Le décret visant à exclure des aides au logement les étudiants hors Union européenne non boursiers a été publié le dimanche 28 juin, malgré l’opposition, fin mai, de l’ensemble des membres du conseil national de l’habitat. Les étudiants qui perdront près de 200 € par mois sont, contrairement à ce qu’affirme le Ministre du logement, très largement des étudiants pauvres.
Plusieurs associations condamnent cette mesure, adoptée dans la dernière loi de finances, qui introduit un critère de préférence nationale et crée une discrimination inacceptable entre les étudiants. Pris sans véritable étude d’impact, ce décret repose sur des mensonges du gouvernement qui continue d’affirmer que cette mesure concerne des étudiants de famille sans problèmes financiers.
Cette mesure entraînera des conséquences extrêmement graves : les étudiants concernés vont se trouver précarisés, pour certains expulsés de leur logement, et donc à la rue, sans oublier la perte d’attractivité de la France auprès de certains étudiants. Ce décret vient s’ajouter à de récentes mesures visant les étudiants étrangers : augmentation des droits d’inscription, du coût des visas étudiants…
Si le décret comporte des exceptions à l’exclusion de l’APL qui permettent de réduire le champ d’application de la mesure, celles-ci restent trop floues et laissent la porte ouverte à des interprétations multiples. Ainsi, les étudiants “exerçant une activité professionnelle” pourraient conserver les APL mais cette notion ne fait l’objet d’aucune précision, ne renvoie à aucune notion juridique et pourra être interprétée différemment.
Par ailleurs, ce décret limite les bourses prises en compte aux bourses de l’enseignement supérieur. Rappelons que l’immense majorité des étudiants hors Union européenne, y compris les plus pauvres, sont exclus – du fait même de leur nationalité – de ces bourses. Ainsi, tous les étudiants hors Union européenne bénéficiant d’autres types de bourses, telles que celles du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou encore celles des régions destinées aux formations sanitaires et sociales, ne pourront plus bénéficier de l’APL, malgré leur statut de boursiers. Le décret constitue sur ce point un net recul en arrière par rapport aux engagements du gouvernement, qui n’a pas tenu compte de la réserve du Conseil constitutionnel et n’a pris en compte aucun critère social.
Enfin, ce décret n’est publié que 3 jours avant sa mise en œuvre prévue le 1er juillet : ces délais ne permettent pas d’informer correctement les étudiants concernés et aucune garantie ne nous a été apportée sur la capacité de la CNAF à mettre en œuvre cette mesure. Les risques de rupture de droit non justifiées sont donc importants.
Nous appelons le gouvernement à revenir sur ce décret qui ouvre la porte à la préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, et les parlementaires à supprimer cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Cliquez sur le lien pour télécharger le communiqué de presse